Quelles sont les mesures en vigueur pour les assurances vies des résidents fiscaux à l'étranger ?

Qu’est-ce que le statut de non-résident fiscal français ?

Le fait de vivre à l’étranger ne suffit pas, à lui seul, pour devenir non-résident fiscal français. Par ailleurs, un non-résident fiscal peut rester imposable en France sur certains revenus de source française, notamment des revenus immobiliers, des pensions ou certaines plus-values.

Selon l’article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu’elle remplit au moins l’un des critères suivants :

• son foyer ou son lieu de séjour principal se trouve en France ;
• elle exerce en France son activité professionnelle principale ;
• le centre de ses intérêts économiques est situé en France.

Ces critères ne sont donc pas cumulatifs. La règle des 183 jours constitue un élément d’appréciation du lieu de séjour principal, mais elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer la résidence fiscale.

Lorsqu’une personne peut être considérée comme résidente fiscale de deux pays, la convention fiscale internationale applicable prévaut sur le droit interne. Elle tient généralement compte du foyer permanent, du centre des intérêts personnels et économiques, du lieu de séjour habituel puis, dans certains cas, de la nationalité.

Une personne reconnue comme non-résidente fiscale de France reste imposable en France sur les revenus de source française pour lesquels la convention fiscale autorise la France à prélever l’impôt.

Quelle fiscalité pour l’assurance-vie d’un expatrié ?

En cas de décès, la fiscalité applicable dépend notamment de la résidence fiscale de l’assuré et du bénéficiaire. Selon l’article 990 I du Code général des impôts, le prélèvement français est applicable lorsque :

• l’assuré avait son domicile fiscal en France au moment de son décès ;
• ou le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au moment du décès et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédentes.

Pour les capitaux relevant de ce régime, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. La fraction taxable est ensuite soumise à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.

Les primes versées après 70 ans relèvent d’un régime différent : elles sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, conformément à l’article 757 B du Code général des impôts. Les gains produits par ces primes ne sont pas compris dans cette assiette.

La souscription d’un contrat pendant une période d’expatriation ne garantit donc plus une exonération définitivement acquise. La fiscalité doit être appréciée au moment du décès, selon la résidence de l’assuré et des bénéficiaires, l’âge auquel les primes ont été versées et l’éventuelle convention fiscale applicable.