Que faut-il savoir avant de faire sa demande d’attestation d’accueil en France ?

Comment obtenir son attestation d’accueil en France ?

Qu’est-ce que l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est un document dans lequel une personne qui réside en France s’engage à héberger un individu de nationalité étrangère à son domicile. Elle est destinée à remplacer le certificat d’hébergement.

Quel est le but de l’attestation d’accueil ?

À travers l’attestation d’accueil, les autorités françaises veulent s’assurer que la personne étrangère qui débarque sur leur sol puisse bénéficier des conditions minimales de confort concernant son hébergement. Par la même occasion, elles souhaitent vérifier que la personne qui l’accueille l’effectue de son plein gré et en toute connaissance de cause.

Enfin, grâce à ce document, le gouvernement français peut être certain que le nouvel arrivant ne va pas aller grossir le rang des sans domiciles fixes dès son arrivée dans l’Hexagone.

Quelles sont les nationalités concernées ?

Toute personne étrangère qui souhaite entrer sur le territoire français doit posséder une attestation d’accueil. Elle est exigée aussi bien pour les ressortissants soumis à un visa de court séjour que pour ceux qui en sont exempts. En effet, dans le premier cas, la production de ce document conditionne l’obtention du visa Schengen de court séjour et, dans le second cas, l’individu étranger doit présenter cette attestation lorsqu’il aborde les frontières de la zone Schengen.

Si l’individu exempt de visa Schengen réside dans un hôtel, un justificatif de réservation fera office d’attestation. S’il réside chez un particulier, il devra alors fournir la même attestation accueil que les autres nationalités soumises au visa Schengen.

Cette attestation n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

• Si vous êtes un ressortissant suisse et européen.
• Si vous possédez la nationalité monégasque ou andorrane et que vous voulez passer moins de 3 mois dans l’Hexagone pour des raisons d’ordre familiales ou privées.
• Si vous êtes titulaire d’un visa de circulation Schengen à multiples entrées dont la validité est de plus d’un an.
• Si votre visa mentionne que vous allez solliciter une carte de séjour dès votre arrivée en France.
• Si votre séjour possède un caractère humanitaire ou s’il est réalisé dans le cadre d’un programme d’échange culturel. De même pour les équipages des navires et des avions qui sont en déplacement à longueur d’année.
• Si vous effectuez, en vertu de l’article 2 du décret n°82-442 du 27 mai 1982 modifié, un séjour touristique réalisé par le biais d’un organisme de voyage, un déplacement en France pour des raisons médicales ou un voyage professionnel.
  
  C’est aussi le cas des personnes qui viennent en France pour assister aux obsèques d’un proche ou pour aider un parent atteint d’une maladie grave.
• Si vous rejoignez votre conjoint étranger, ou un parent dans le cas des enfants mineurs, qui possèdent une autorisation de résider en France dans le cadre d’un regroupement familial.
• S’il s’agit d’un enfant étranger âgé de moins de 21 ans qui est à la charge d’un parent français, si la durée du séjour ne dépasse pas 90 jours.

Que contient l’attestation d’accueil ?

Ce document fait partie des justificatifs indispensables pour effectuer un séjour de moins de 90 jours en France. Les éléments suivants doivent obligatoirement y figurer :

• L’identité du signataire c’est-à-dire la personne qui va héberger l’étranger en France. Si l’hébergeur est Français, il doit prouver son identité et sa nationalité en produisant un document dans ce sens. S’il est étranger, il doit mentionner dans l’attestation le lieu et la date de délivrance de son titre de séjour ainsi que sa durée de validité.
• Les renseignements concernant la personne étrangère et sa famille, le cas échéant, à savoir leur identité complète, leur numéro de passeport ainsi que leur nationalité.
• Le lieu où l’étranger sera accueilli avec les caractéristiques du logement où il sera hébergé.
• Le lien de parenté entre la personne accueillante et accueillie, si cette filiation existe.
• Les dates d’arrivée et de départ programmées.
• L’engagement par écrit du signataire de régler les frais de séjour de l’étranger en cas de défaillance de ce dernier.
• Les preuves que l’hébergé a déjà souscrit une assurance voyage possédant une couverture de 30 000 € minimum pour les frais médicaux.

Il s’agit d’une assurance destinée à couvrir les éventuelles dépenses de santé de l’étranger, les frais d’hospitalisation et le rapatriement si nécessaire. La personne qui héberge peut se substituer à la personne étrangère et souscrire elle-même cette assurance pour le compte de son invité.

Les garanties de l’assurance Schengen Europax répondent parfaitement à ces conditions spécifiques.

Les formalités d’obtention de l’attestation d’accueil en France

Connaître les formalités nécessaires à l’obtention de l’attestation d’accueil en France permet de préparer toutes les pièces justificatives au préalable.

Comment obtenir l’attestation d’accueil ?

C’est la personne qui souhaite accueillir l’étranger à son domicile qui dépose une demande à sa mairie. Si elle habite à Paris, Marseille ou Lyon, cette demande est à remettre à sa mairie d’arrondissement. Elle doit solliciter le formulaire Cerfa n°10798*03 auprès du guichet de sa mairie, le remplir, le signer et le rendre avec les pièces justificatives exigées.

ATTENTION : ACS est une société d’assurance voyage prodiguant des conseils pour l’obtention du visa Schengen, mais ne peut en aucun cas recevoir votre demande d’attestation d’accueil. Merci de contacter votre mairie pour récupérer le formulaire et faire votre demande sur place.

Quelles sont les pièces à joindre au dossier ?

Dans certaines mairies, en dehors des pièces originales, les photocopies de celles-ci sont également exigées. Il est par conséquent important de bien se renseigner sur les pièces justificatives requises avant de déposer votre demande. Généralement, les documents suivants sont à remettre en même temps que le formulaire Cerfa n°10798*03 :

• Le justificatif d’identité du demandeur : s’il est citoyen européen, français ou suisse, il s’agit du passeport ou de la carte d’identité. Par contre s’il est d’une autre nationalité, c’est son titre de séjour qu’il doit présenter.
• Un document qui indique qu’il est le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel l’étranger sera hébergé. Il est possible dans ce cadre de présenter un titre de propriété, un bail locatif ou une attestation notariée. De même, l’hébergeant doit prouver qu’il vit réellement à cette adresse par le biais d’une quittance de loyer, une facture de téléphone, d’eau ou d’électricité.
• Des preuves attestant que la personne demandeuse possède des ressources suffisantes pour accueillir l’étranger et se substituer à lui en cas de problèmes financiers notamment. Les documents à fournir peuvent être les avis d’imposition, les fiches de paie des trois derniers mois, une attestation de pension ou de versement des indemnités journalières ou encore une attestation délivrée par le Pôle Emploi.
• Un document qui certifie que le logement est apte à recevoir la personne étrangère avec, éventuellement, sa famille dans des conditions optimales d’espace, de confort, de salubrité et de sécurité.
• Des timbres fiscaux d’une valeur totale de 30 €. Il est possible de s’en procurer aux guichets du Trésor public, dans les bureaux de tabac ou auprès des régisseurs de recettes des sous-préfectures et des préfectures. Cette taxe est non remboursable même si la demande d’attestation d’accueil est refusée plus tard.
• Il est recommandé d’attester, dans le dossier, que la personne étrangère possède déjà une assurance de voyage spécifique. Il s’agit d’une disposition obligatoire afin qu’elle bénéficie des mêmes soins que les Français et qu’elle puisse faire l’objet d’une évacuation ou d’un rapatriement vers son pays d’origine si son état de santé l’exige.
  
  L’absence de cette assurance voyage n’est pas préjudiciable pour obtenir l’attestation d’accueil en France mais sa présence traduit déjà, pour le maire, la volonté de l’étranger de disposer d’une couverture santé optimale durant son séjour. Parfois, cela permet de faire pencher la balance en sa faveur.

De toute manière, cette assurance voyage est indispensable pour l’octroi du visa et pour passer les contrôles aux frontières de l’espace Schengen.

Dans le cas où la demande d’attestation d’accueil est destinée à un enfant mineur non accompagné par ses parents, il faut prévoir en plus une attestation rédigée sur papier libre par les détenteurs de l’autorité parentale. Ceux-ci doivent mentionner dans ce document l’objet du séjour de l’enfant ainsi que la durée de sa présence sur le sol français.

La validation de l’attestation

Avant de valider le document, le maire va vérifier plusieurs points en dépêchant sur place des agents de la commune appartenant aux affaires sociales ou au logement ou, dans certains cas, le personnel de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Selon l’article 7 de la loi n° 2003-1119, il faut au préalable que la personne qui souhaite héberger l’étranger donne son accord pour cette vérification à son domicile. Dans le cas où elle refuse cette visite, les conditions ne sont pas remplies et la demande d’attestation d’accueil risque d’être rejetée.

Les agents vont vérifier le confort des lieux ainsi que leur sécurité et leur salubrité. S’ils sont satisfaits de leur visite, ils feront un rapport au maire qui donnera son accord afin de délivrer l’attestation d’accueil.

Dans certaines situations, le dossier nécessitera un examen plus approfondi. C’est notamment le cas quand le maire n’est pas sûr de la qualité de l’hébergeant ou de la stabilité de ses revenus. Il lui remet alors un récépissé de dépôt en attendant de recueillir davantage d’informations pour pouvoir décider de l’octroi de l’attestation d’accueil en toute objectivité.

À Paris, le délai de délivrance de l’attestation d’accueil varie entre 2 à 5 jours après le dépôt de la demande. La signature du maire sur le formulaire signifie la validation du document. C’est le demandeur en personne qui doit se déplacer à la mairie pour recevoir en mains propres la fameuse attestation. Il doit aussitôt la transmettre à l’étranger qui envisage de séjourner en France afin que celui-ci puisse intégrer la pièce dans son dossier de demande de visa.

Que faire en cas de refus ?

Comme toute demande, les démarches pour obtenir une attestation d’accueil peuvent essuyer un refus de la part des autorités.

Quelles sont les raisons qui peuvent entraîner le refus du maire ?

Il existe quelques cas spécifiques pour lesquels le maire peut refuser la demande d’attestation d’accueil. Il s’agit notamment de :

• L’absence ou l’inexistence des pièces justificatives indispensables à la vérification. Une seule pièce manquante peut amener le maire ou son équipe à refuser de valider le dossier.
• L’inexactitude des renseignements fournis sur la demande d’attestation, ce qui fausse les appréciations du maire et par conséquent sa décision.
• L’incapacité du logement à fournir des conditions normales de sécurité, de confort et de salubrité pour accueillir la personne étrangère.
• Le soupçon de détournement de procédure.

Soit le demandeur recevra une réponse écrite de la mairie qui indiquera les raisons pour lesquelles l’attestation d’accueil est refusée, soit il ne recevra aucune nouvelle et, au bout d’un mois, il pourra considérer que sa demande est rejetée et qu’il doit chercher d’autres solutions ailleurs.

Quelles sont les voies de recours possibles ?

Face au refus expressément annoncé par la mairie concernant la demande d’attestation d’accueil ou en l’absence de signe de la part de cette administration dans un délai d’un mois, il est possible d’agir en conséquence. Vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du préfet, au maximum 2 mois après la réception du refus du maire. Le préfet aura deux options : soit il valide l’attestation d’accueil soit il rejette le recours. S’il ne répond pas dans un délai d’un mois, cela signifie que votre recours administratif est refusé.

Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si l’urgence l’exige, vous avez la possibilité de passer en référé-suspension. Vous ou votre avocat devrez démontrer l’urgence de la situation ainsi que l’illégalité du refus de validation de votre demande d’attestation d’accueil. Vous solliciterez le juge pour qu’il ordonne à l’administration d’effectuer cette validation.

Bien que nous fassions de notre mieux pour vous fournir des données vérifiées et actualisées, il est possible que les informations soient sujettes à des changements. Nous vous conseillons de vérifier la validité des informations auprès des autorités compétentes. ACS ne sera en aucun cas responsable de tout désagrément survenu suite aux informations mentionnées ci-dessus.