Responsabilités de l’employeur en cas de déplacement professionnel

Lorsque le salarié d’une entreprise se rend à l’étranger, l’employeur se doit de l’informer sur les risques qu’il encourt dans le pays de destination. En effet, la jurisprudence, depuis les Arrêts Jolo (2000) et DCN (2002), a retenu la responsabilité pénale de l’employeur au titre de la faute inexcusable en cas d’agression, d’enlèvement, de contraintes physiques…

 

L’actualité a montré que cet aspect de la sécurité devait être pris très au sérieux. Le gouvernement a d’ailleurs attiré l’attention des entreprises qui travaillent à l’international et des tours-opérateurs sur leurs contraintes en la matière.

En cas de condamnation de l’employeur, les conséquences financières peuvent être très lourdes et pour les PME avoir une incidence importante sur la trésorerie de l’entreprise.

Responsabilité de l’employeur dans le cadre d’un détachement

L’entreprise qui détache un salarié français est tenue d’appliquer les droits relatifs à la protection sociale du travailleur telle qu’elle est prévue en France.

En cas de maladie par exemple : congés maladie, indemnités journalières. En cas d’accident du travail, l’employeur doit adresser une déclaration d’accident à la Caisse d’affiliation de l’employé sous 48 heures.

Responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une expatriation

L’avenant d’expatriation au contrat de travail initial lie l’employeur à l’expatrié dans le cadre d’une mission à l’étranger. Il fait l’objet d’une négociation de gré à gré.

La responsabilité de l’employeur n’est engagée qu’en conformité avec ces avenants (ex. : application de la législation française ou celle du pays d’accueil). Cependant, la directive européenne 91/533 de 1991 relative à « l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat de travail » précise que celui-ci doit notamment y indiquer les conditions de rapatriement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une mission effectuée pour le compte d’une filiale étrangère, le Code du Travail (L122-14-8) précise que l’employeur est tenu à une obligation légale de rapatriement et de reclassement de l’expatrié.

Quelques précautions d’usage avant le départ d’un expatrié

Si vous préparez le départ d’un salarié à l’étranger, que ce soit dans le cadre d’une mission professionnelle, d’un détachement, ou d’une expatriation, quelques précautions suffisent pour rester en conformité avec la loi. Les informations que vous devez lui communiquer (conditions d’exécution du contrat et de rapatriement le cas échéant) peuvent être formalisées à l’intérieur du contrat de travail, dans une lettre d’engagement, ou encore dans un ou plusieurs documents écrits à remettre à l’employé avant son départ.

A noter enfin que ces obligations formelles ne sont valables que pour un déplacement professionnel à l’étranger supérieur à un mois, selon la directive européenne 91/533.

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