Quelles sont les nouvelles mesures en vigueur pour les assurances vies des résidents fiscaux à l’étranger ?

Le statut de non-résident fiscal français.

Il convient de distinguer les statuts de non-résident et de non-résident fiscal français.

Un non-résident est une personne qui réside hors de France, qu’elle paye ou non des impôts en France ;

Un non-résident fiscal français (ou résident fiscal à l’étranger) est une personne qui réside hors de France et qui ne paye pas d’impôts en France, indépendamment de sa nationalité. (cf. impôts et expatriation)

Pour le droit français (Article 4 B du Code Général des Impôts), une personne physique qui cumule les critères ci-dessous est considérée comme non-résident fiscal français :

– le foyer familial ou lieu de vie principal pour la personne et sa famille (conjoint et enfants) est hors de France ;

– les séjours en France n’excèdent pas 182 jours par an ;

– aucune activité professionnelle n’est exercée en France ;

– le centre de ses intérêts économiques (lieu où la personne tire la majeure partie de ses revenus ou celui où elle a réalisé ses principaux investissements) n’est pas situé en France.

Ce qui change pour les expatriés ayant une assurance vie ?

Jusque-là, lorsqu’un non-résident fiscal français souscrivait un contrat d’assurance vie, il ne payait pas la taxe de 20% au-delà de 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, si la souscription du contrat avait été réalisée pendant sa période d’expatriation.

Cet avantage fiscal restait acquis même si la personne redevenait résident fiscal français.

Cette mesure incitait les Français vivant à l’étranger à conserver des investissements en France non soumis à l’imposition.

La donne pourrait désormais changer puisque les députés ont récemment adopté un amendement à la loi des finances 2011 afin de taxer ces revenus. Cependant pour le moment il n’en est rien, cet amendement n’a pas encore été adopté par l’Assemblée Nationale.

La question subsiste donc encore : les expatriés perdront-ils cet avantage ?