Obamacare : les expatriés ont-ils besoin d’une assurance santé ACA Compliant ?

Entrée en vigueur en janvier 2014, cette réforme de santé américaine impose à toutes les personnes résidant aux États-Unis à se doter d’une assurance santé répondant à des critères prédéfinis, sous peine de sanctions financières. Mais ces pénalités ont été annulées par la loi « Tax Cuts and Jobs Act » de l’administration Trump en janvier 2018, bien que certains États continuent de maintenir les pénalités. Alors qu’en est-il aujourd’hui de l’obligation d’assurance ?

Qu’est-ce que la loi Obamacare ?

La loi « Patient Protection and Affordable Care Act » (ACA), très souvent connue sous le nom d’Obamacare, a été adoptée par le Congrès des États-Unis pour améliorer l’accès aux soins de santé. Son objectif principal est de permettre à tous les Américains, en particulier ceux sans couverture sociale, d’accéder à des soins médicaux. Depuis le janvier 2014, il est obligatoire pour tous les résidents américains de souscrire à une assurance maladie couvrant des garanties minimales essentielles (« Minimum Essential Health Coverage »). En contrepartie, l’État offre des aides fiscales pour aider ceux qui ont des revenus modestes à financer cette assurance. Initialement, ceux qui ne respectaient pas cette obligation étaient passibles de pénalités financières, en vertu du mandat individuel (« Invidual Mandate »).

En somme, l’Obamacare a été instauré pour augmenter le nombre de résidents américains couverts par une assurance santé, en offrant des tarifs avantageux et des aides pour les ménages les plus modestes. Cette réforme visait également à réduire les coûts de santé en créant un réseau d’hôpitaux et de médecins agréés. Grâce à cette loi, le système de santé américain a subi une réforme complète, permettant à tous les résidents, indépendamment de leur état de santé ou de leurs moyens financiers, de bénéficier d’une assurance maladie.

Néanmoins, cette réforme a connu des modifications importantes depuis son adoption, notamment avec la loi « Tax Cuts and Jobs Act » de janvier 2018. Depuis cette date, les résidents américains ne sont plus pénalisés s’ils ne possèdent pas d’assurance santé ou s’ils choisissent une assurance ne répondant pas aux critères de « Minimum Essential Health Coverage ».

Au niveau fédéral, seuls les employeurs de plus de 50 salariés sont toujours tenus de fournir une assurance santé à leurs employés travaillant plus de 30 heures par semaine, sous peine de lourdes pénalités.

Qu’est-ce que l’Obamacare implique pour les expatriés aux USA ?

L’Obamacare concerne les résidents américains, ainsi que toutes personnes résidant aux États-Unis plus de douze mois et qui paient des impôts localement. La loi s’applique par conséquent aux expatriés présents sur le territoire américain, sauf s’ils sont résidents depuis moins d’un an. Veuillez noter que les étudiants ne sont également pas concernés par cette obligation.

Avec les changements apportés par la loi « Tax Cuts and Jobs Act », les expatriés qui souscrivent une assurance à titre individuel ne sont plus obligés de se conformer à l’Obamacare. Ils ne seront pas pénalisés s’ils ne souscrivent pas à une assurance santé conforme à l’« ACA Compliant », sauf s’ils résident dans l’un des États qui a rétabli le mandat individuel comme le Massachusetts, le New Jersey, le Vermont, la Californie ou encore Rhode Island et Washington D.C. Les résidents imposables qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions fiscales potentiellement élevées s’ils ne souscrivent pas à une couverture santé qui répond aux critères du « Minimum Essential Health Coverage ».

Il est donc crucial de vérifier si votre état de résidence applique les sanctions financières en cas de manquement à l’obligation d’assurance minimum. Selon votre état de résidence, vous pouvez choisir alors librement ou non une assurance santé internationale sans vous soucier de sa conformité avec l’« Affordable Care Act ».

Qu’est-ce qu’une assurance ACA compliant ?

Pour être labélisés « ACA Compliant », les assureurs santé doivent appliquer un certain nombre de principes :

• Présenter à l’assuré un résumé des garanties accessible et compréhensible
• Ne fixer aucun plafond de garantie
• Ne pas conditionner la souscription de l’assurance à un questionnaire médical ou à l’absence de condition préexistante
• Ne pas calculer la prime selon le sexe de l’assuré
• Ne pas résilier le contrat en cas de consommation élevée de l’assuré
• Couvrir les enfants sous la police de leurs parents jusqu’à l’âge de 26 ans

Un ensemble de garanties sont imposées et constituent ce que l’on appelle le « Minimum Health Essential Coverage », autrement dit la couverture minimale que doivent proposer les assureurs. Elle se compose comme suit :

• Les soins de médecine courant, comme une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste
• Les services ambulatoires, d’urgences ou d’hospitalisation
• L’accouchement ainsi que la prise en charge du nouveau-né
• La santé mentale
• Les prescriptions médicales
• La rééducation
• Les analyses en laboratoire
• Les soins de prévention, comme les vaccins et les visites de routine
• Les maladies chroniques
• Les services pédiatriques (soins auditifs, dentaires et optiques inclus)

Quelles sont les règles et les pénalités pour les expatriés français qui n’auraient pas souscrit une assurance ACA Compliant ?

Vous l’avez compris, si vous résidez aux États-Unis, même en tant qu’expatriés, vous devez souscrire une assurance santé conforme à l’« Affordable Care Act » (ACA) dans les États où cela est toujours obligatoire ! Sans cette couverture, vous vous exposez à une pénalité financière.

En 2014, au début de la réforme, l’amende en cas de manquement était plus un simple rappel à l’ordre, peu dissuasif, mais, dès 2015, l’agence gouvernementale responsable de la collecte des taxes (l’Internal Revenue Service ou IRS) a appliqué des sanctions plus sévères. Aujourd’hui, les pénalités varient entre 695 USD et 3 012 USD par adulte et par an, en fonction du revenu. Pour obtenir une estimation précise de votre éventuelle pénalité, vous pouvez consulter le site du Tax Policy Center.

En résumé, pour éviter des frais supplémentaires et bénéficier d’une couverture minium adéquate au système de santé américain, il est impératif de souscrire une assurance santé conforme à l’ACA, si vous résidez dans les États maintenant l’application de la réforme.

Comment faire pour souscrire une assurance expatriation adéquate ?

Lors de la préparation de votre expatriation aux USA, il est donc essentiel de vous informer sur la législation en vigueur dans votre futur État de résidence. Pour vous aider à choisir l’assurance santé adéquate lors d’une expatriation aux USA, ACS, en partenariat avec WellAway, propose deux types de contrats :

• « La vie à l’étranger » : une assurance conforme en complément de la Caisse des Français de l’Étranger. Cette option vous permettra de garder vos droits à la sécurité sociale française tout en bénéficiant du remboursement de la CFE aux États-Unis.
• « The New American » : une assurance qui interviendra au premier dollar aux États-Unis, tout en respectant les exigences de l’« Affordable Care Act ».

Ainsi, que vous soyez soumis aux obligations de l’Obamacare ou non, il est crucial de bien choisir votre assurance expatriation avant de partir pour les USA. Une bonne assurance santé pour expatriés vous garantira une couverture optimale tout au long de votre séjour à l’étranger. Une étape cruciale quand on connaît le prix exorbitant des frais médicaux (même les plus courants) aux États-Unis ! En prenant le temps de sélectionner la meilleure option, vous pourrez partir l’esprit tranquille et profiter pleinement de votre expérience américaine.

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